Conditions générales d'installation

Texte mis à jour le 24 septembre 2026.

Installations concernées

Les présentes conditions encadrent les études, devis et installations photovoltaïques demandés via le site panneaux-photovoltaiques-belgique.be. Lorsque le devis signé contient une clause différente, c'est elle qui s'applique. Elles visent les particuliers ; les demandes professionnelles font l'objet de conditions propres.

Étude et devis

L'étude de consommation, la visite et le devis sont gratuits et sans engagement. Le devis précise la puissance, le matériel retenu avec ses fiches techniques, la pose, la vérification RGIE et, le cas échéant, la batterie ou le pilotage. Il est valable trente jours à compter de sa date, le prix du matériel pouvant évoluer au-delà.

Visite du toit et du tableau

Le dimensionnement repose sur les consommations que vous nous communiquez et sur nos constats lors de la visite : toiture, ombres, raccordement, tableau électrique. Si un élément caché modifie les travaux, par exemple une charpente plus faible que prévu, nous vous en informons et aucun supplément n'est facturé sans votre accord écrit préalable.

Pose et raccordement

La date de pose est fixée ensemble. Nous pouvons la reporter en cas de pluie, de gel ou de vent fort, pour des raisons de sécurité. En fin de chantier, nous vous remettons les documents de l'installation, nous paramétrons le suivi de production et nous vous montrons comment le lire.

Prix, acompte et TVA

Le prix est celui du devis signé. À la commande, nous demandons l'acompte prévu au devis ; le reste se règle une fois l'installation raccordée et en fonctionnement. Le taux réduit de 6 % vaut pour une habitation privée de plus de dix ans, si la loi le permet dans votre cas et après signature de l'attestation requise ; à défaut, le taux est de 21 %.

Garanties

Nos travaux et le matériel fourni sont couverts par les garanties légales : conformité des biens livrés et, pour les défauts graves qui menacent la stabilité de l'ouvrage, responsabilité décennale dans les cas prévus par la loi. Chaque fabricant garantit en outre ses modules, son onduleur ou sa batterie, pour les durées indiquées sur leurs fiches techniques.

Ce que nous ne pouvons promettre

Nos simulations de production et d'autoconsommation sont des estimations prudentes, pas des garanties : la météo, vos habitudes et l'évolution des tarifs les font varier. Aucune économie chiffrée, aucun délai de retour sur investissement et aucune aide publique ne sont garantis par nos soins.

Délai pour vous rétracter

Pour un contrat conclu à votre domicile, ou ailleurs qu'en nos bureaux, vous pouvez vous rétracter dans les quatorze jours, sans motif, en nous écrivant à contact@panneaux-photovoltaiques-belgique.be. Si vous avez expressément demandé un début des travaux pendant ce délai, la partie déjà exécutée vous sera facturée au prorata.

Contestations et tribunaux

Nous privilégions toujours le dialogue. Si un désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, qui orientera votre demande. Le droit belge s'applique à nos contrats, et les juridictions belges sont compétentes si aucune solution amiable ou médiée n'a pu aboutir.